Les sommes transférées d’une assurance vie vers un PER individuel sont déductibles des revenus imposables (Crédit photo : 123RF)
La loi Pacte a prévu un avantage fiscal pour le transfert de l'épargne d'un contrat d'assurance vie vers un PER individuel. Cet avantage fiscal s'éteint au 31 décembre 2022. En quoi consiste t'il et quelles sont les conditions à remplir pour en bénéficier ?
Promulguée en Mai 2019, la loi Pacte (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) a pour ambition de lever les obstacles à la croissance des entreprises, de mieux partager la valeur créée avec les salariés et d'inciter les entreprises à mieux prendre en considération les enjeux sociaux et environnement dans leur stratégie. Dans cette optique, la loi Pacte a permis la création du PER (Plan Épargne Retraite), qui vise à simplifier l'épargne retraite et à remplacer les anciens dispositifs (PERP, retraite Madelin, Perco, article 83 …). Afin d'encourager les Français à préparer leur retraite dans le cadre d'un PER, la loi a prévu un avantage fiscal pour le transfert de l'épargne d'un contrat d'assurance vie vers un PER individuel. Cet avantage fiscal s'éteint au 31 décembre 2022. En quoi consiste t'il et quelles sont les conditions à remplir pour en bénéficier ?
L'avantage fiscal pour le transfert d'une assurance vie vers un PER individuel
Les sommes rachetées sur l'assurance vie en vue d'être investies sur un PER bénéficient d'un régime fiscal exceptionnel jusqu'au 31 décembre 2022. Habituellement, les gains réalisés à l'occasion d'un retrait des sommes sur une assurance vie de plus de 8 ans sont exonérés d'impôts et ne sont soumis qu'aux prélèvements sociaux (au taux de 17,2 %), dans la limite d'un plafond de 4.600 euros pour un célibataire et de 9.200 euros pour un couple. Si cette épargne est retirée pour être reversée sur un PER individuel, alors ces plafonds sont doublés. Ainsi, les gains réalisés sur une assurance vie de plus de 8 ans sont exonérés d'impôts jusqu'à 9.200 euros pour un célibataire et 18.400 euros pour un couple.
Par ailleurs, les sommes transférées d'une assurance vie vers un PER individuel sont déductibles des revenus imposables, dans la limite du plafond prévu par la loi, à savoir 10 % des revenus imposables, dans la limite de 32.908 euros.
Les conditions à remplir pour bénéficier de l'avantage fiscal
Pour bénéficier de cet avantage fiscal exceptionnel, il est nécessaire de remplir plusieurs conditions :
- Détenir son contrat d'assurance vie depuis plus de 8 ans
- Toutes les sommes rachetées sur le contrat d'assurance vie doivent être reversées sur le PER individuel
- Le transfert doit être effectué avant le 31 décembre 2022 et les sommes issues de l'assurance vie doivent être reversées sur le PER avant le 31 décembre de l'année du rachat
- Être à plus de cinq ans de l'âge légal de départ à la retraite, c'est-à-dire être âgé de moins de 57 ans.
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